Informations spécifiées à l’art. 13, al. 1 et al. 2 du règlement général sur la protection des données (RGPD)

 

1. Informations générales 

1.1 Objet de la protection des données
L’objet de la protection des données est constitué par les données à caractère personnel ou les données personnelles. Il s’agit d’informations individuelles sur la situation personnelle ou matérielle d’une personne physique identifiée ou identifiable. Il s’agit par exemple du nom, de l’adresse postale, de l’adresse électronique, mais aussi de données d’utilisation telles que l’adresse IP d’un ordinateur.

1.2 Responsable et délégué à la protection des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Centre allemand d’histoire de l’art de Paris (ci-après DFK Paris), Hôtel Lully 45, rue des Petits Champs, F-75001 Paris, représenté par le directeur/la directrice de l’institut, actuellement Monsieur Peter Geimer. Le DFK Paris est un institut de la Fondation Max Weber, Rheinallee 6, 53173 Bonn, représenté par Monsieur Harald Rosenbach, tél. +49 228 377860, fax +49 228 3778619, info@maxweberstiftung.de. Vous pouvez joindre le responsable au DFK Paris aux coordonnées suivantes : tél. +33 142606782, fax +33 142606783, verwaltung@dfk-paris.org. Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Fondation Max Weber, actuellement Monsieur Reinhard Hiss, à l’adresse suivante : Max Weber Stiftung, Rheinallee 6, 53173 Bonn, ou par e-mail : datenschutz@maxweberstiftung.de.

1.3 Droits des personnes concernées
Vous disposez des droits suivants : vous avez un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), d’effacement (article 17 du RGPD), à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ainsi que de portabilité des données (article 20 du RGPD). 
Si le traitement des données est basé sur votre consentement, vous avez le droit, conformément à l’article 7, paragraphe 3, phrase 1 du RGPD, de révoquer à tout moment votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles. Veuillez noter que la révocation n’a d’effet que pour l'avenir. Les traitements effectués avant la révocation ne sont pas concernés. Veuillez également noter que nous pouvons être amenés à conserver certaines données pendant une période déterminée afin de nous conformer aux exigences légales.
La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l’autorité chargée de la protection des données ou auprès d’un tribunal ordinaire contre toute mesure ou omission considérée comme portant atteinte à ses intérêts.

1.4 Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
Vous avez le droit de vous adresser à une autorité de contrôle (art. 77 RGPD).
L’autorité compétente pour la France est : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 (site web : www.cnil.fr).
Responsable pour l’Allemagne : le commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d’information, Graurheindorfer Str. 153, 53117 Bonn (site web : www.bfdi.bund.de).

 

2. Informations pour les visiteurs de notre site web

2.1 Collecte, traitement et utilisation anonymes automatiques des données
Nous collectons, traitons ou utilisons automatiquement des informations non personnelles que votre navigateur nous transmet. Ces informations comprennent :
•    type / version du navigateur
•    système d’exploitation
•    URL de référence (source d’un lien)
•    heure de la demande du serveur

2.2 Cookies
Afin de rendre la visite de nos sites web attrayante et de permettre l’utilisation de certaines fonctions, nous utilisons sur différentes pages ce que l’on appelle des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte qui sont déposés sur votre terminal. Certains des cookies que nous utilisons sont supprimés à la fin de la session de navigation, c’est-à-dire après la fermeture de votre navigateur (ce que l’on appelle les cookies de session). D’autres cookies restent sur votre terminal et nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite (cookies persistants). Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à être informé de l’installation de cookies et à décider individuellement de leur acceptation ou à exclure l’acceptation de cookies dans certains cas ou de manière générale. Si vous n’acceptez pas les cookies, la fonctionnalité de notre site web peut être limitée dans certaines circonstances.

2.3 Collecte, traitement et utilisation des données personnelles à l’origine de la demande
En principe, la collecte ou la transmission de données à caractère personnel n’est pas nécessaire pour l’utilisation de nos pages Internet. Vos données personnelles ne sont traitées ou utilisées que si vous les communiquez volontairement. Cela peut être nécessaire dans les cas suivants :
(1) Demandes et exécution de contrats
Nous collectons et traitons vos données personnelles si nécessaire, dans la mesure où vous nous les fournissez dans le cadre de demandes générales ou contractuelles ou d’autres transactions individuelles. Nous utilisons les données que vous nous avez communiquées pour traiter votre demande individuelle ainsi que pour remplir nos obligations contractuelles envers vous et exécuter les contrats conclus entre vous et nous. Il peut être nécessaire de transmettre vos données personnelles à des entreprises que nous utilisons pour fournir le service ou pour exécuter le contrat. Il s’agit par exemple d’entreprises de transport ou d’autres services.
(2) Transmission à des institutions et autorités publiques
Nous ne transmettons des données à des institutions et autorités publiques habilitées à recevoir des informations que dans le cadre d’obligations légales ou en vertu d’une décision de justice, dans la mesure où elles ne sont pas accessibles au public conformément à leur destination.
(3) Newsletter
Si vous vous inscrivez à l’une des newsletters que nous proposons, nous utilisons les données que vous avez fournies lors de l’inscription pour vérifier l’adresse e-mail indiquée dans chaque cas et pour mettre à disposition et transmettre la newsletter commandée.
(4) Liens
Dans la mesure où nos pages Internet renvoient à des pages de tiers, par exemple à des sites de réseaux sociaux ou à des sites Internet étrangers, nous ne sommes pas responsables de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles par les exploitants des plates-formes / sites respectifs et n’avons aucune influence sur leurs mesures de protection des données.

2.4 Promotion de la compréhension mutuelle et de la collaboration, relations publiques, conception de télécommunications en fonction des besoins
Nous nous réservons le droit, conformément aux dispositions légales et dans le cadre de celles-ci, de créer des profils d’utilisation en utilisant des pseudonymes à des fins de promotion de la compréhension mutuelle et de la coopération, de relations publiques ou d’organisation des télécommunications en fonction des besoins. Les profils d’utilisation ne sont pas fusionnés avec les données relatives au porteur du pseudonyme. Vous disposez d’un droit d’opposition à l’utilisation des données à des fins de publicité, d’étude de marché ou de conception de télécommunications en fonction des besoins.
Ce site web utilise Matomo pour l’analyse web. Pour ce faire, des informations d’utilisation générées par des « cookies », des fichiers texte (y compris votre adresse IP abrégée) sont transmises au serveur et enregistrées à des fins d’analyse d’utilisation, après avoir été rendues anonymes. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation du site ne sont pas transmises à des tiers.
Opposition : Si vous n’êtes pas d’accord avec l’enregistrement et l’analyse des informations d’utilisation générées au moyen de Matomo, vous pouvez vous y opposer ci-dessous. Dans ce cas, un cookie dit de désactivation est déposé dans votre navigateur, ce qui a pour conséquence que Matomo ne collecte aucune donnée de session.
Attention : si vous supprimez vos cookies, le cookie de désactivation sera également supprimé et vous devrez le déposer à nouveau.

 

3. Informations pour les candidats

Conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD), nous vous informons par la présente du traitement des données personnelles collectées à votre sujet.
Afin de garantir que vous êtes pleinement informé(e) du traitement de vos données personnelles, veuillez prendre connaissance des informations suivantes qui complètent le point 1 « Informations générales ».

3.1 Objectifs, bases juridiques et mise à disposition de vos données
Nous traitons vos données personnelles conformément aux dispositions du RGPD, de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et de la loi française « Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Vos données personnelles sont traitées dans le but de mener à bien la procédure de candidature et de vous évaluer dans ce cadre. Nous utilisons également vos données pour communiquer avec vous et pour protéger nos intérêts en cas de litige. 
Ce traitement est autorisé par l’article 26, paragraphe 1, phrase 1 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), selon lequel vos données personnelles peuvent être traitées à des fins liées à la relation de travail si cela est nécessaire pour décider de l’établissement d’une relation de travail.
La licéité de ce traitement est régie, dans toutes les autres procédures de candidature dans lesquelles aucune relation de travail n’est établie (par ex. pour les boursiers ou les chercheurs invités) ou dans lesquelles la BDSG/la législation française ne s’applique pas, par l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre b du RGPD), selon lequel le traitement des données à caractère personnel est licite lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. 
Dans certains cas, la licéité du traitement est également régie par l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD, selon lequel le traitement est licite s’il est nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts légitimes ou de ceux d’un tiers et à condition que ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui exigent la protection des données à caractère personnel. Notre intérêt légitime réside dans l’évaluation de vos capacités et de vos qualifications, dans la numérisation des documents et dans l’optimisation globale des processus de travail qui ont lieu.
En outre, les données à caractère personnel sont traitées pour répondre à des obligations légales conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point c) du RGPD, par exemple en raison d’obligations en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de comptabilité, de documentation ou de conservation.
La mise à disposition de données à caractère personnel dans le cadre de processus de candidature n’est pas prescrite par la loi ou par un contrat. Vous n’êtes donc pas obligé de fournir les données à caractère personnel. Toutefois, la mise à disposition de données à caractère personnel est nécessaire pour la décision relative à une candidature ou à la conclusion d’un contrat de travail avec nous. Si vous ne nous fournissez pas de données à caractère personnel lors d’une candidature, nous ne pouvons pas prendre de décision quant à l’établissement d’une relation de travail.
Dans le cadre de la procédure de candidature, nous n’exigeons pas l’indication de catégories particulières de données à caractère personnel, telles que l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques ou les données relatives à la santé. Si de telles informations sont néanmoins fournies, elles le sont sur une base volontaire et n’ont aucune incidence sur la décision de sélection. La licéité de ce traitement est régie par l’article 26, paragraphe 3, première phrase, de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), selon lequel le traitement est autorisé s’il est nécessaire à l’exercice de droits ou au respect d’obligations légales découlant du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et s’il n’existe aucune raison de penser que l’intérêt légitime de la personne concernée à l’exclusion du traitement prévaut.
Nous traitons au cas par cas les informations particulières requises concernant les catégories de données à caractère personnel, telles que l’indication de la qualité de personne gravement handicapée, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point b) du RGPD.

3.2 Destinataires de vos données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont transmises aux destinataires suivants :

• départements et services internes impliqués dans l'exécution des processus commerciaux respectifs (par ex. gestion du personnel, service informatique), 
• sous-traitants au sens de l’art. 28 RGPD, 
• partenaires contractuels (par ex. banques en cas de remboursement des frais de déplacement).

Nous n’avons pas l’intention de transférer vos données à caractère personnel vers un pays tiers en dehors de l’UE ou de l’EEE.

3.3 Durée de conservation
Le premier enregistrement de vos données a lieu lors de la prise de contact ou de l’envoi de documents de candidature. La durée est déterminée en premier lieu par les obligations légales de conservation ainsi que par notre intérêt légitime à poursuivre la conservation des données.
Vos dossiers de candidature et vos données sont conservés pendant 6 mois après un refus.
Une conservation plus longue peut en outre avoir lieu dans des cas particuliers, si nous y avons un intérêt légitime et si vos intérêts dignes de protection ne s’y opposent pas, par exemple dans le cadre de procédures judiciaires en matière de droit du travail ou de droit administratif.
En cas d’embauche, vos données sont enregistrées en vue de l’exécution de la relation de travail et traitées en tant que données de collaboratrices et collaborateurs.
Lors de l’attribution d’une bourse, vos données sont enregistrées et traitées en vue de l’exécution des droits et obligations convenus dans le règlement de la bourse.
En cas d’invitation en tant que chercheur invité au DKF de Paris, vos données sont enregistrées et traitées afin de pouvoir bénéficier de nos services.

 

4. Informations pour les personnes intéressées, les visiteurs et visiteuses, les boursiers et boursières, les chercheurs invités et chercheuses invitées, les conférenciers et les utilisateurs et utilisatrices des services du DFK Paris

Conformément aux dispositions de l’article 13 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous vous informons par la présente sur le traitement des données à caractère personnel collectées à votre sujet ainsi que sur vos droits en matière de protection des données. Les données traitées en détail et la manière dont elles sont utilisées dépendent essentiellement des prestations demandées ou convenues. Afin de garantir que vous êtes pleinement informé(e) du traitement de vos données personnelles, nous vous prions de prendre connaissance des informations suivantes, qui complètent le point 1.

4.1 Objectifs et base juridique du traitement
Nous traitons vos données personnelles conformément aux dispositions du RGPD, de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vos données personnelles sont traitées dans le but de mettre à votre disposition les ressources du DFK Paris (par ex. accès au bâtiment, équipement technique, y compris un profil d’utilisateur informatique, mention sur le site Internet du CFA/cartons d'invitation, cartes de visite, utilisation de l’Intranet, téléphone, etc). En outre, nous utilisons vos données pour communiquer avec vous et pour protéger nos intérêts en cas de litige juridique.
Dans la mesure où l’indication de données à caractère personnel est nécessaire à l’établissement ou à l’exécution d’une relation contractuelle, d’une relation de travail ou d’une relation d’utilisation, ou dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles, le traitement est licite en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. 
Si vous nous donnez votre consentement explicite au traitement de données à caractère personnel à des fins spécifiques, la légitimité de ce traitement est assurée sur la base de votre consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, avec effet pour l’avenir (voir point 1.3 de la présente information sur la protection des données).
Si nécessaire et si la loi l’autorise, nous traitons vos données au-delà des objectifs contractuels proprement dits pour remplir des obligations légales conformément à l’art. 6, al. 1, let. c du RGPD.
En outre, un traitement a lieu, le cas échéant, pour préserver des intérêts légitimes de notre part ou de tiers conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Le cas échéant, nous vous informerons séparément en indiquant l’intérêt légitime, dans la mesure où cela est prescrit par la loi. 
Nous ne traitons que les données qui sont en rapport avec l’établissement du contrat ou les mesures précontractuelles ou pour le traitement desquelles vous nous avez donné votre accord. Il peut s’agir de données générales vous concernant ou concernant des personnes de votre entreprise (nom, adresse, coordonnées, etc.) ainsi que, le cas échéant, d’autres données que vous nous transmettez dans le cadre de l’établissement du contrat ou de l’utilisation de nos services (par exemple, participation à un événement, réception de la newsletter, utilisation de la bibliothèque). 
Nous traitons les données à caractère personnel que nous recevons de votre part dans le cadre d’une prise de contact ou de l’établissement d’une relation contractuelle ou dans le cadre de mesures précontractuelles.

4.2 Destinataires de vos données à caractère personnel 
Nous transmettons vos données à caractère personnel au sein de notre organisation exclusivement aux secteurs et aux personnes qui ont besoin de ces données pour l’exécution de la relation de travail, pour remplir des obligations légales ou pour mettre en œuvre notre intérêt légitime. Nous pouvons transmettre vos données personnelles à des entreprises qui nous sont liées, dans la mesure où cela est autorisé dans le cadre des finalités et des bases juridiques exposées au point 4.1 de la présente fiche d’information sur la protection des données. 
Une transmission de données à des destinataires en dehors de notre organisation n’a lieu que dans la mesure où des dispositions légales l’autorisent ou l’imposent, où la transmission est nécessaire au traitement et donc à l’exécution du contrat ou, à votre demande, à l’exécution de mesures précontractuelles, où nous disposons de votre consentement ou sommes autorisés à fournir des renseignements. Dans ces conditions, les destinataires des données à caractère personnel peuvent être, par exemple, les groupes mentionnés ci-dessous :

• les services et institutions publics en cas d’obligation légale ou administrative (par ex. le ministère public, la police, les autorités de surveillance), 
• autres destinataires de données pour lesquels vous nous avez donné votre accord pour la transmission des données (par ex. hôtels, banques dans le cadre de remboursements de frais de voyage).

4.3 Transfert vers un pays tiers 
Un transfert vers un pays tiers n’est pas envisagé. Une transmission de données personnelles en dehors de l’EEE (Espace économique européen) ou à une organisation internationale n’a lieu que dans la mesure où elle est nécessaire au traitement et donc à l’exécution du contrat ou, à votre demande, à l’exécution de mesures précontractuelles, où la transmission est prescrite par la loi ou si vous nous avez donné votre consentement.  

4.4 Durée de conservation des données
Si nécessaire, nous traitons et stockons vos données personnelles pendant la durée de notre relation commerciale ou pour l’exécution des objectifs contractuels. Cela comprend, entre autres, l’initiation et l’exécution d’un contrat. En outre, nous sommes soumis à différentes obligations de conservation et de documentation, qui découlent notamment du règlement financier fédéral (BHO) et du code fiscal (AO). Enfin, la durée de stockage est également déterminée par les délais de prescription légaux qui, par exemple, conformément aux articles 195 et suivants du code civil allemand (BGB), sont généralement de trois ans, mais peuvent aller jusqu'à trente ans dans certains cas.
 
4.5 Nécessité de fournir des données à caractère personnel 
En règle générale, la mise à disposition de données à caractère personnel pour la création, l’exécution ou l’accomplissement d’un contrat, pour l’exécution de mesures précontractuelles ou pour l’utilisation de nos services n’est pas prescrite par la loi ou par un contrat. Vous n’êtes donc pas obligé de fournir des indications sur les données personnelles. Veuillez toutefois noter que celles-ci sont généralement nécessaires pour décider de la conclusion d’un contrat, de son exécution, de mesures précontractuelles ou de l’utilisation de nos services. Si vous ne nous fournissez pas de données personnelles, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de prendre une décision dans le cadre de mesures contractuelles ou de fournir des prestations du DFK PARIS. Nous vous recommandons de ne fournir que les données personnelles nécessaires à la conclusion ou à l’exécution du contrat, aux mesures précontractuelles ou à l’utilisation de nos services. 

4.6 Prise de décision automatisée
Pour la conclusion, l’exécution ou la réalisation de contrats, pour les mesures précontractuelles et pour l’utilisation de nos services, nous n’utilisons en principe pas de processus décisionnels entièrement automatisés conformément à l’article 22 du RGPD. Si nous devions recourir à ces procédures dans des cas particuliers, nous vous en informerions séparément ou demanderions votre consentement, dans la mesure où les procédures de traitement des données ne sont pas nécessaires.

4.7 Photos et images
Les photos ou vidéos de personnes individuelles sont publiées sur la base de leur consentement ou si elles sont des personnages de l’histoire contemporaine ou d’intérêt public. Les photos d’événements publics qui ne mettent pas l’accent sur des personnes individuelles ne sont pas soumises à l’obligation de consentement.